Impact du confinement sur la vie des copropriétés

Tenue des AG

Les premiers mois de l’année sont habituellement des périodes chargées dans l’agenda des syndics.

Les AG n’ont plus été convoquées depuis le 16 mars 2020 dans la plupart des cas.

Un premier arrêté royal a été publié le 9 avril 2020, un autre le 17 décembre 2020.

Paiement des charges

Dans l’attente de la tenue de l’AG, le budget du nouvel exercice est réputé égal à celui voté lors de la dernière AG, en conséquence, les copropriétaires ne sont pas en droit de suspendre le paiement de leurs charges.

Si vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges, prenez contact sans tarder avec votre syndic en vue d’établir un plan d’apurement.

Grosses pannes ou sinistres

Les dispositions du code civil autorise le syndic à accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration provisoire, cela rentre dans sa mission légale. Les actes posés devront être ratifiés par la prochaine AG.

Le conseil de copropriété sera idéalement consulté pour apprécier l’urgence de la situation.

Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter

0470 275 758

jf@gimmobiliere.com

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